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1. Termes définis

Dans le présent Accord, les termes ou expressions ci-après ont les significations suivantes : « CIPC » désigne Colliers International Property Consultants, Inc., propriétaire et exploitant de Colliers.com. « Colliers.com » désigne collectivement CIPC, Colliers International, ainsi que les entreprises membres de Colliers International, incluant les affiliées, les affiliées des sociétés mères, leurs dirigeants ou salariés et tout service Internet exploité par CIPC, Colliers International, Colliers.com et toute société apparentée ou affiliée. « Colliers International » désigne le réseau de sociétés membres indépendantes connues sous le nom de Colliers International Property Consultants.

« Informations personnelles » désigne les informations par lesquelles d’autres personnes peuvent vous identifier, telles que votre nom et vos coordonnées, que vous êtes susceptible de fournir à Colliers.com de temps à autre. « Utilisateur » désigne tout utilisateur du service Colliers.com.

2. Avis de non-responsabilité

Colliers International est un réseau d’entreprises membres de Colliers International Property Consultants, chacune étant une entité juridique distincte et indépendante.

 Les informations contenues sur ce site sont données uniquement à titre indicatif. L’application et l’impact des lois peuvent varier considérablement en fonction des faits spécifiques en cause. Compte tenu de la nature changeante des lois, règles et réglementations, et des dangers inhérents aux communications électroniques, il peut y avoir des retards, des omissions ou des inexactitudes dans les informations contenues sur le présent site. En conséquence, le site ne doit pas être utilisé en lieu et place d’une consultation avec un courtier immobilier agréé ou d’autres conseillers compétents. Avant de prendre toute décision ou d’entreprendre toute démarche, vous devez consulter un professionnel Colliers International.

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3. Interdiction de revente des services ou informations

Vous convenez de ne pas revendre les informations obtenues de la part de Colliers.com sans la permission écrite expresse de CIPC.

4. Litiges

En cas de litige avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, vous dégagez Colliers.com (ainsi que ses agents et salariés) de toute responsabilité en cas de réclamations, de demandes et de dommages (directs et indirects) de quelque type et de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, suspectés et non suspectés, divulgués et non divulgués, découlant desdits litiges ou s’y rapportant.

5. Limitation de responsabilité

En aucun cas Colliers.com ou ses fournisseurs ne seront responsables en cas de manques à gagner ou de dommages particuliers, accessoires ou indirects (quels qu’ils soient, contractuels, délictuels ou découlant de tout autre principe de responsabilité) découlant du présent Accord sur les Conditions d’utilisation ou s’y rapportant. Notre responsabilité, et la responsabilité de nos fournisseurs, envers vous et envers tout tiers en cas de préjudice découlant de votre utilisation de Colliers.com ou de ses informations, de ses fonctions ou de son contenu, est limitée à 1 000 USD.

6. Intégrité du système

En tant qu’Utilisateur, vous acceptez de n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pour perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site Colliers.com ou de tout service fourni sur le site. Vous acceptez de ne rien faire qui imposerait une charge déraisonnablement ou disproportionnellement importante sur l’infrastructure de notre site Web. Si un mot de passe vous est fourni, vous vous engagez à ne le divulguer à personne et à ne pas l’utiliser à des fins non autorisées.

 

 

7. Liens Web

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8. Licence limitée

Tous les documents sur le Site sont protégés par les dispositions des traités internationaux et les lois sur le droit d’auteur. Sauf indication dans les présentes, AUCUN document ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, posté ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, notamment par voie électronique, voie mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sans la permission écrite préalable de CIPC ou du titulaire du droit d’auteur concerné. L’affichage et le téléchargement des documents sur ce site sont autorisés uniquement pour un usage interne à l’entreprise/organisation. Cette permission prend automatiquement fin si vous enfreignez l’une des présentes conditions. Une fois que le présent Accord prend fin, vous devez immédiatement détruire tout document téléchargé ou imprimé. Toute utilisation non autorisée de documents trouvés sur ce site est susceptible d’enfreindre les lois sur le copyright, les lois des marques, les lois sur la confidentialité et la publicité, ainsi que les réglementations et textes législatifs sur les communications.

9. Politique de confidentialité

Nos politiques de confidentialité actuelles peuvent être consultées en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » en bas de cette page et font partie du présent Accord sur les Conditions d’utilisation.

VEUILLEZ NOTER QUE, DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, COLLIERS.COM SE RÉSERVE LE DROIT DE PRENDRE TOUTE MESURE CONCERNANT VOS INFORMATIONS PERSONNELLES JUGÉE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, NÉCESSAIRE OU APPROPRIÉE SI CES INFORMATIONS SONT DE NATURE À CRÉER UNE RESPONSABILITÉ POUR COLLIERS.COM OU PEUVENT LUI FAIRE PERDRE TOUT OU PARTIE DES SERVICES QUI LUI SONT FOURNIS PAR SES PRESTATAIRES DE SERVICE INTERNET OU D’AUTRES FOURNISSEURS.

 

10. Indemnisation

En tant qu’Utilisateur, vous convenez d’indemniser Colliers.com et de le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande formulée par un tiers et découlant de l’utilisation des services fournis par Colliers.com, par vous ou par toute autre personne utilisant votre nom d’Utilisateur et votre mot de passe. Vous convenez également d’indemniser Colliers.com et de le dégager de toute responsabilité contre tous les frais raisonnables pour assurer la défense de ces réclamations de tiers.

 

 

11. Absence de garantie

NOUS FOURNISSONS LE SITE WEB COLLIERS.COM ET NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOS FOURNISSEURS ET NOUS DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE DROIT DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DE NON-VIOLATION.

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12. Respect général des lois

En tant qu’Utilisateur, vous acceptez de respecter l’ensemble des lois, textes législatifs, ordonnances et réglementations applicables concernant votre utilisation de notre service.

13. Non-représentation

Colliers.com et vous êtes des entrepreneurs indépendants, et aucune relation de représentation, de partenariat, de coentreprise, d’employeur/employé ou de franchiseur/franchisé n’est visée, entraînée ou créée par le présent Accord.

14. Notifications

Sauf indication explicite contraire, les notifications seront transmises à Colliers.com par e-mail à l’adresse contact@colliers.com (en cas de notifications ou d’avis envoyés à Colliers.com) ou à vous, l’Utilisateur, à l’adresse e-mail que vous avez communiquée à Colliers.com pendant le processus d’inscription. Les notifications sont réputées données 72 heures après l’envoi de l’e-mail, à moins qu’il soit notifié à l’expéditeur que l’adresse e-mail n’est pas valable. À titre subsidiaire, nous pouvons vous donner notification par lettre recommandée avec avis de réception, dûment affranchie, à l’adresse communiquée à Colliers.com pendant la transaction ou l’appel d’offres. Dans ce cas, la notification est réputée donnée trois jours après la date de la mise au courrier.

15. Propriété intellectuelle

Les informations, notamment les remarques, suggestions, idées, graphiques ou autres contributions, que vous communiquez à Colliers.com par l’intermédiaire du site, y compris la propriété intellectuelle y afférente (sauf stipulation expresse contraire), devient la propriété exclusive de CIPC sans aucun dédommagement et CIPC peut copier, intégrer, distribuer, diffuser ou utiliser autrement lesdites communications à toute fin commerciale ou non commerciale. Vous acceptez par les présentes d’entreprendre toute démarche complémentaire qui s’avérerait nécessaire pour céder vos droits sur ces dernières à CIPC. Il vous est interdit de poster sur le site ou de transmettre à partir de ce dernier tout élément illicite, calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, provocateur, pornographique ou grossier.

COLLIERS, COLLIERS INTERNATIONAL et le dessin de drapeau coloré sont entre autres des marques de CIPC, ces éléments ne pouvant pas être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de CIPC. En outre, tous les en-têtes de pages, graphiques personnalisés, icônes de boutons et textes sont des marques de service, des marques et/ou des présentations de CIPC. Ils ne peuvent pas être copiés, imités ou utilisés, en tout ou partie, sans la permission écrite préalable de CIPC. Les autres marques, marques déposées et dénominations sociales ou logos mentionnés dans les présentes sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

16. Droit applicable

Le présent Accord sur les Conditions d’utilisation sera régi par le droit de l’État du Delaware, États-Unis, les parties aux présentes se soumettant irrévocablement à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware.

17. Autonomie des clauses

Si une quelconque stipulation du présent Accord est jugée nulle, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité ou l’applicabilité des stipulations restantes du présent Accord n’en seront aucunement affectées ou compromises.

18. Intégralité de l’accord et renonciation

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre Colliers.com et l’Utilisateur et annule et remplace tous les accords, engagements, négociations et discussions antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties au titre des présentes. Les éventuels ajouts, modifications, renonciations ou résiliations du présent Accord ne sont contraignants que s’ils sont faits par écrit par la personne qui sera liée par ces derniers. Aucune renonciation à l’une des stipulations du présent Accord ne constituera ou ne sera réputée une renonciation à toute autre stipulation (similaire ou non) ou une renonciation continue sauf indication expresse contraire.

 
19. Vos correspondances

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20. Informations complémentaires

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